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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société, ci-après dénommée "Bastide le Confort Médical " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Bastide le Confort Médical ci-après dénommées "le client".

CES CONDITIONS REGISSENT EXCLUSIVEMENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT qui doit être un consommateur au sens du code de la consommation. Le code définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

LES TARIFS S'APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EN LIGNE.

 

1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir entre Bastide le Confort Médical et le client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Bastide le Confort Médical.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Bastide le Confort Médical et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

 

2 - LA COMMANDE

Pour effectuer un achat, le client doit passer sa commande en ligne à partir d'une liste d'articles proposés sur le site marchand.
Il procédera ainsi :

  • lors de son premier achat, il devra remplir une fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Les informations énoncées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Bastide Le Confort Médical ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.
  • par la suite il se connectera à son compte acheteur avec ses codes d'accès;
  • il validera sa commande après l'avoir vérifiée;
  • il confirmera sa commande qui vaudra obligation de paiement;
  • il effectuera le paiement dans les conditions prévues.


3 - LA LIVRAISON

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine (hors Corse) et à Monaco. Pour des expéditions en dehors de cette zone, l'acheteur se rapproche de la hotline au numéro 0 825 959 535 (0.15 €/la minute + prix appel) pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.

 

3.1 - CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON

Le client pourra choisir de se faire livrer à l’adresse de facturation, soit une adresse différente spécifiée, soit dans un point relais proposé.
Les articles sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa prise de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique lors de sa prise de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
 

3.2 - DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif de 48 heures à compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures (sauf jours fériés et dimanche)
Certains produits spécifiés sur le site ont des délais de livraison et d’installation de 30 jours calendaires.

 

3.3 - RÉSERVES À LA LIVRAISON

Conformément à l’article L 217-19 du code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au client lui permettant de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents ou d’absence de remise de la notice d’emploi, s’il y a lieu.

Lors de la livraison, le client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés: Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état de l’article.
Si le client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.


Concomitamment, il en informera Bastide le confort médical par téléphone au 09 69 326 623 (appel non surtaxé); il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la livraison, par courriel contact@bastide-medical.fr ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : Bastide le confort médical  - Service Qualité – CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 09.

Bastide le confort médical pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

 

3.4 - ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON

Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans le délai indiqué article 3.2.


En cas d’absence ou de retard de la livraison, le client doit en informer la société Bastide le Confort Médical à l’adresse suivante : contact@bastide-medical.fr ou par téléphone 0 825 959 535 (0.15 €/la minute + prix appel) afin que le vendeur ouvre une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.


Le client confirmera dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour prévu de la livraison cette absence ou retard de livraison à l’adresse suivante : Bastide le confort médical  - Service Qualité – CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX 09.


Dans ce cadre, Bastide le confort médical peut demander au client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier.


La société Bastide le Confort Médical se chargera alors de faire ouvrir un dossier de réclamation. Le client sera tenu informé des démarches effectuées.


En cas de retard ou d‘absence de livraison, le client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Bastide le confort médical d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.


Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, Bastide le confort médical remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Dans le cas où l’article serait reçu après annulation de la commande, le client devra refuser la livraison de l’article.
Dans le cas où un nouvel article est renvoyé par Bastide le confort médical, et que le client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant.

3.5 - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de risque s'effectue dès la remise de la marchandise à l’acheteur par le transporteur.

 

4 - LES MODALITES DE PAIEMENT

Le client règle sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue).
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de notre banque ou par le système PayPal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.


PAIEMENT EN TROIS FOIS PAR CARTE BANCAIRE (hors Paypal) :


Bastide le Confort Médical peut proposer le paiement de l’article en trois fois sur tous les produits disponibles sur son site, à partir de 150 € jusqu’à 5.000 €. Ce paiement en trois fois est disponible avec les cartes bancaires Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue uniquement.
 

  1. Le premier tiers du montant est payé à la confirmation de la commande
  2. Le 2ème tiers est payé au jour de la commande plus 30 jours calendaires
  3. Le dernier tiers est payé au jour de la commande plus 60 jours calendaires.


Une facture est jointe au colis faisant ressortir la TVA.
Aucun escompte n'est consenti pour paiement comptant.

 

5 – TARIFS

Les tarifs figurants sur le site internet s'entendent toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine.


Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.


Bastide le confort médical se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au client.


Les frais de livraison sont de 7,20 € pour un achat inférieur à 99 € TTC.


Les frais de livraison sont offerts pour un achat égal ou supérieur à 99 € TTC sauf pour les fauteuils de repos, fauteuil releveur et scooter électrique.


Concernant les fauteuils de repos, fauteuil releveur et scooter électrique, les frais de livraison ou d’installation sont de 49,99 € TTC.


Ces conditions de livraison ne sont applicables pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues au 3 « livraison ».

6 - DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.


Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.


Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Bastide le Confort Médical (BASTIDE LE CONFORT MEDICAL - Service internet – Cs 28219 – 30942 NIMES CEDEX 9) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au votre colis mais ce n’est pas obligatoire.


Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité sur notre site internet http://www.bastideleconfortmedical.com/contacts/. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à la Loi, notamment pour les biens qui ont été descellés de leur emballage après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

7 - EFFET DE RETRACTION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.


Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Vous devez renvoyer ou rendre le bien, à Bastide le confort médical (Bastide le confort médical – 3, rue de la Fontanisse – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX, ou dans notre réseau pour les agences participantes) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.


Vous devez prendre en charge les frais direct de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 100 euros.


Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres au celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


8 - SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.


Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.


L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
 

9 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Bastide le Confort Médical archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de Bastide le Confort Médical seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

10 - LES GARANTIES

10.1 GARANTIE COMMERCIALE

Certains appareils bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est propre/spécifique à chaque appareil garanti.


Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.


Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.


Le client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.


Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.


La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.


La garantie ne peut jouer si les articles ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.


La garantie ne s'applique pas notamment en cas de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation de l’article effectuée par le client.

10.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-13 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

10.2.1 Garantie légale de conformité

Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du code de la consommation.

Article L 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 °) Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


10.2.2 Garantie des défauts de la chose vendue

Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


11- CARACTÉRISTIQUE DES ARTICLES

La société Bastide le Confort Médical rédige ses fiches techniques des articles avec les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Les informations sont celles fournies par les fabricants.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service achat de la société ou en envoyant un courrier électronique au mail suivant : contact@bastide-medical.fr.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les articles vendus par la société Bastide le Confort Médical sont neufs.

Les articles proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur en France.

 

12- LES REMISES ET BONS CADEAUX

Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par foyer.


Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le site internet.


Dans le cas où un problème informatique entraînerait une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.


Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service client de Bastide le Confort Médical au 09 69 326 623 (appel non surtaxé).


Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société Bastide le Confort Médical prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.


Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.


13 – LE SERVICE APRES VENTE

Ces dispositions concernent les articles qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale.

L’article vendu peut faire l'objet d'un retour au service après-vente après accord du vendeur.

L’acheteur pourra au choix soit expédier à ses frais l’article à la plateforme logistique de Bastide Le Confort Médical à l’adresse :

 

BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
ZAC Pôle Actif
3 Avenue de la Fontanisse
30660 GALLARGUES LE MONTUEUX

ou le déposer à un magasin Bastide le Confort Médical participant.
 

La demande d’un devis de réparation est payante. Son coût est de 15 Euros TTC à régler d’avance sur internet avec les frais de retour du produit en cliquant sur ce lien.

Il doit être réglé au moment du dépôt ou du renvoi de l’article. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.

Bastide le confort médical adresse un devis de réparation au client.

Si le devis de réparation est accepté par le client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article ; Le montant de 15 euros TTC est alors déductible du coût de la réparation.

Une fois réparé, l’article sera retourné au client.

Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au client.

 

14 - RESPONSABILITE

La responsabilité de Bastide le Confort Médical ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté  (par exemple grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Les obligations de Bastide le confort médical sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.


15 - DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.


Bastide le Confort Médical se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Le client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou par téléphone auprès de la hotline au numéro 09 69 326 623 (appel non surtaxé).

De même, les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. L’acheteur devra écrire à contact@bastide-medical.fr.

 

16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Bastide le Confort Médical, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu'il est interdit de reproduire, d'exploiter, de rediffuser, ou d'utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de Bastide le Confort Médical.


Tout lien hypertexte renvoyant au site de Bastide le Confort Médical et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit de Bastide le Confort Médical.

 

17 – MODIFICATIONS

Le vendeur se réserve de modifier les présentes conditions générales de ventes.

 

18 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.